ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL
Avis n° 61-2009 du 25 juin 2009 sur le projet de loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
Paru in extenso au JOPF n° 29 du 16/07/2009 à la page 3267
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ACTES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL Avis n° 61-2009 du 25 juin 2009 sur le projet de loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics Paru in extenso au JOPF n° 29 du 16/07/2009 à la page 3267
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