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Décrets Décret n° 62-713 du 27 juin 1962 rendant applicables aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République certains décrets sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux (Arrêté de promulgation n° 1487 AA du 11 juillet 1962) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/07/1962 à la page 340 |
