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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 1636 AA du 28 juillet 1962 fixant les dates d'ouverture de la période électorale et de la campagne électorale et déterminant à nouveau les modalités d'application de l'article 8 de la loi modifiée n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relatif à la propagande électorale pour les élections à l'assemblée territoriale Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/07/1962 à la page 347
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