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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 984 CM du 1er juillet 2009 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 19-09 CA/OPH du 9 juin 2009 de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Office polynésien de l'habitat" portant modification de la délibératiion n° 7-09 CA/OPH du 3 mars 2009 portant admission en non-valeur les diverses créances de loyers et le titre de recette n° 2007-269 relatif à des frais de poursuite Paru in extenso au JOPF n° 28 du 09/07/2009 à la page 3058 NOR : OPH0901615AC |
