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Lois et ordonnances
Loi n° 62-865 du 28 juillet 1962 modifiant, pour les réclamations relatives aux enfants nés en Polynésie française, les articles 316 à 318 du code civil relatifs au désaveu de paternité (Arrêté de promulgation n° 1817 AA du 21 août 1962)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 31/08/1962 à la page 377
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