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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1962 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 62-38 du 21 juin 1962

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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 62-38 du 21 juin 1962 fixant à nouveau les dispositions tarifaires applicables à certains appareils, machines et engins industriels importés en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 1747 AA/D du 11 août 1962)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 31/08/1962 à la page 382
Texte modificatif
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