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Arrêtés Arrêté interministériel du 14 août 1962 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 19 janvier 1962 fixant les droits d'examens pour l'obtention des brevets, licences, qualifications ou certificats du personnel naviguant de l'aéronautique civile (Arrêté de promulgation n° 1876 AA du 28 août 1962) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 30/09/1962 à la page 434 |
