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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 62-75 du 12 octobre 1962 concernant une demande de concession de domaine public maritime formulée par le service de l'infrastructure aéronautique (r.e. Arrêté n° 2497 AA/DOM du 30 octobre 1962) Paru in extenso au JOPF n° 26 du 15/11/1962 à la page 528 |
