| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 62-1584 du 29 décembre 1962 fixant les assurances les conditions d'application du droit d'établissement dans les territoires d'outre-mer des ressortissants des Etats de la Communauté économique européenne autres que la République française (arrêté de promulgation n°45 AA du 9 janvier 1963) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1963 à la page 2 |
