| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1055 CM du 10 juillet 2009 modifiant l'arrêté n° 1006 CM du 11 août 2008 portant application de la délibération n° 2008-33 APF du 30 juillet 2008 instaurant un dispositif de relance dit prêt à l'aménagement bonifié (PAB), consistant en une réduction du coût du recours à l'emprunt Paru in extenso au JOPF n° 29 du 16/07/2009 à la page 3245 NOR : SAE0901724AC
| |||||
