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Décrets Décret n° 63-55 du 25 janvier 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application aux territoires de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de la Côte française des Somalis de la loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (arrêté de promulgation n°245 AA du 5 février 1963) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 28/02/1963 à la page 60 |
