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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 63-50 du 20 juin 1963 sur la réglementation générale sur la police de la circulation routière (r.e. arrêté n°2173 AA du 4 septembre 1963)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 22 NS du 24/10/1963 à la page 471
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