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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 63-14 du 14 février 1963 complétant et modifiant certaines dispositions de la délibération n°59/2 du 16 janvier 1959 règlementant la pêche des huîtres nacrières et perlières en Polynésie française (r.e. arrêté n°637 AA/ELV du 23 mars 1963) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 31/03/1963 à la page 119
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