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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 63-18 du 25 février 1963 accordant à l'Etat français (ministère des travaux publics, des transports et du tourisme - direction des bases aériennes) la concession définitive d'un emplacement supplémentaire du domaine public maritime à Faaa (r.e. arrêté n°658 AA/DOM du 25 mars 1963) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 15/04/1963 à la page 139 |
