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Décrets Décret n° 63-891 du 24 août 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 86 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande relatif aux enquêtes sur pertes de navires, abordages et autres accidents de mer (arrêté de promulgation n°2287 AA du 16 septembre 1963) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 15/10/1963 à la page 457 |
