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Décrets Décret n° 63-446 du 6 mai 1963 annulant les articles 3, 28, et le deuxième alinéa de l'article 85 de la délibération n°63-2 du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant transformation du statut général des cadres supérieurs et secondaires de la Polynésie française en statut général des cadres territoriaux (arrêté de promulgation n°1149 AA du 14 mai 1963) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 31/05/1963 à la page 200
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