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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 63-2 du 18 janvier 1963 portant transformation du statut général des cadres supérieurs et secondaires de la Polynésie française en statut général des cadres territoriaux (r.e. arrêté n°1216 AA du 22 mai 1963) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 15/06/1963 à la page 225 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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