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Décrets
Décret n° 63-539 du 30 mai 1963 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions du décret n°62-1130 du 29 septembre 1962 relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire (arrêté de promulgation n°1504 AA du 26 juin 1963)

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 15/07/1963 à la page 264
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