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Lois et ordonnances
Loi n° 63-644 du 8 juillet 1963 modifiant l'article 2 du décret n°53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d'application du code de la nationalité française dans des territoires d'outre-mer (arrêté de promulgation n°1732 AA du 23 juillet 1963)

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 31/07/1963 à la page 296
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  • Modifiant : Décret n° 53-161 du 24/02/1953 (texte abrogé)
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