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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 2172 D du 4 septembre 1963 fixant les conditions d'application de l'article 22 de la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 portant règlementation du service des douanes en Polynésie française relatif au régime des emballages importés pleins et à la vérification des marchandises Paru in extenso au JOPF n° 19 du 15/09/1963 à la page 406
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