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Décrets Décret n° 62-971 du 13 août 1962 complétant le décret n° 61-606 du 10 juin 1961 rendant applicables aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République certains décrets sur la savegarde de la vie humaine en mer et l'habilitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance d'une jauge brute &égale ou supérieure à 500 tonneaux (Arrêté de promulgation n° 1917 AA du 31 août 1962) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/09/1962 à la page 402
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