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Décrets
Décret n° 62-1005 du 24 août 1962 portant réglementation des bourses accordées sur le budget de l'Etat aux étudiants des territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1954 AA du 4 septembre 1962)

Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/09/1962 à la page 403
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