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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 62-35 du 18 mai 1962 portant réglementation des loyers à usage d'habitation (r.e. Arrêté n° 1900 AA/AE du 29 août 1962) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/09/1962 à la page 407 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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