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Arrêtés
Arrêté ministériel du 4 novembre 1963 fixant la date de mise en application en Polynésie française du décret n°52-927 du 28 juillet 1952 relatif à la réglementation du service des comptes courants et chèques postaux dans les territoires d'outre-mer (arrêté de promulgation n°2870 AA du 21 novembre 1963)

Paru in extenso au JOPF n° 25 du 30/11/1963 à la page 549
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