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Lois du pays
Loi du Pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique

Paru in extenso au JOPF n° 45 NS du 03/08/2009 à la page 780

NOR : SAE0602680LP

Texte modificatif
Textes liés
  • Modifiant : Loi du 01/08/1905
  • Abrogeant : Décision n° 766 AE du 13/10/1978 (texte abrogé)
    • Peines d’emprisonnement
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    Version au 03/08/2009

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