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Lois et ordonnances
Décret n° 71-686 du 18 août 1971 fixant l'uniforme des représentants du Gouvernement de la République dans les territoires d'outre-mer et de certains fonctionnaires de l'Etat en service dans ces territoires (arrêté de promulgation n° 2940 AA du 15 septembre 1971)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 30/09/1971 à la page 550
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