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Lois Loi de finances pour 1961 n° 60-1384 du 23 décembre 1960 (article 72) (JORF du 24 décembre 1960, page 11629) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 15/01/1961 à la page 6 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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