| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 61-370 du 13 avril 1961 modifiant l'article 17 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé, modifié par le décret n° 53-1140 du 23 novembre 1953 (Arrêté de promulgation n° 1005 AA du 2 mai 1961) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 15/05/1961 à la page 224
| |||||
