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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 61-48 du 21 avril 1961 portant modification de la délibération n° 60-4 du 15 janvier 1960 et extension de ses dispositions aux dommages résultant de la défense contre les ennemis des cultures (r.e. Arrêté n° 1056 AA/F du 12 mai 1961) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 31/05/1961 à la page 242
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