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Décrets
Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1329 AA du 30 mai 1961)

Paru in extenso au JOPF n° 17 du 15/06/1961 à la page 289
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