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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 360 AC.DIR.SREIDD du 16 juillet 2009 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en place de servitudes radioélectriques contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques protégeant le centre radioélectrique situé sur l'aérodrome d'Etat de Rangiroa dans l'archipel des Tuamotu-Gambier Paru in extenso au JOPF n° 33 du 13/08/2009 à la page 3694 |
