| Voir plus d’informations |
|
Lois et ordonnances Loi organique n° 61-816 du 29 juillet 1961 modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre me, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ardonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs (Arrêté de promulgation n° 1938 AA du 5 août 1961) Paru in extenso au JOPF n° 25 du 15/09/1961 à la page 453
| |||||
