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Lois et ordonnances Loi organique n° 61-817 du 29 juillet 1961 modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1938 AA du 5 août 1961) Paru in extenso au JOPF n° 25 du 15/09/1961 à la page 454 |
