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Arrêtés
Arrêté interministériel du 27 novembre 1956 fixant les conditions d'établissement, de perception et de taux de la redevance pour occupation sur les aéroports de terrains et d'immeubles par des distributeurs de carburants pour aéronefs (Arrêté de promulgation n° 500 AAE du 1er mars 1961)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 31/03/1961 à la page 150
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