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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Décision n° 2952 E du 14 décembre 1961 portant création d'une commission de planification de l'enseignement Paru in extenso au JOPF n° 35 du 31/12/1961 à la page 653 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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