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Lois et ordonnances
Loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 promulguant l'article 1er de la loi rectificative pour 1961 (Arrêté de promulgation n° 2053 AA du 21 août 1961)

Paru in extenso au JOPF n° 24 du 31/08/1961 à la page 424
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