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Lois du pays
Loi du Pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 47 NS du 24/08/2009 à la page 796

NOR : DFC0900975LP

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