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Décrets Décret n° 59-494 du 4 avril 1959 modifiant certaines dispositions du décret n° 53-1261 du 22 décembre 1953 fixant, pour le temps de paix : 1° le nombre, le siège et le ressort des tribunaux permanents des forces armées ; 2° les autorités auxquelles sont dévolus les pouvoirs judiciaires (JORF du 5 avril 1959, page 3927) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 30/04/1959 à la page 309
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