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Lois et ordonnances
Loi n° 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme (Arrêté de promulgation n° 512 AAE du 24 mars 1959)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 15/04/1959 à la page 272
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