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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 87-1958 du 29 décembre 1958 fixant les conditions dans lesquelles la couverture des risques définis par le décret modifié du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est confiée aux entreprises régies par le décret du 14 juin 1938 (r.e. Arrêté n° 22 AAE du 7 janvier 1959) Paru in extenso au JOPF n° 1 NS du 10/01/1959 à la page 1 |
