| Voir plus d’informations |
|
Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 59-26 du 2 juin 1959 complétant la délibération en date des 2 et 5 mai 1950 relative aux émoluments dus aux commissaires-priseurs et aux frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police (r.e. Arrêté n° 984 AAE du 13 juin 1959) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 30/06/1959 à la page 408
| |||||
