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Décrets Décret n° 62-1386 du 23 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 concernant l'affectation dans le service de défense et le statut de défense (Arrêté de promulgation n° 2760 AA du 7 décembre 1962) Paru in extenso au JOPF n° 31 du 31/12/1962 à la page 578
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