| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret du 12 décembre 1958 rendant applicables dans les territoires visés à l'article 76 de la Constitution les dispositions du décret n° 54-1001 du 8 octobre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 40 à 45 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 relatifs au conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (Arrêté de promulgation n° 109 AAE du 20 janvier 1959) Paru in extenso au JOPF n° 16 NS du 08/07/1959 à la page 436 |
