| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret du 12 décembre 1958 portant extension aux territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions du décret n° 54-860 du 25 août 1954 relatif à l'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (Arrêté de promulgation n° 109 AAE du 20 janvier 1959) Paru in extenso au JOPF n° 16 NS du 08/07/1959 à la page 436 |
