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Arrêtés Arrêté interministériel du 17 décembre 1958 portant extension aux territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de l'arrêté du 28 octobre 1958 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1957 relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale (Arrêté de promulgation n° 235 AAE du 10 février 1959) Paru in extenso au JOPF n° 16 NS du 08/07/1959 à la page 439 |
