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Décrets Décret n° 59-977 du 31 juillet 1959 abrogeant le décret n° 46-1366 du 8 juin 1946 rendant applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d'outre-mer autres que l'Algérie l'acte dit loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, modifié par l'acte dit loi du 4 mars 1943 (Arrêté de promulgation n° 1533 AA4E du 9 septembre 1959) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 15/09/1959 à la page 613 |
