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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 2253 AGR du 24 décembre 1959 habilitant et commissionnant des agents du service de l'agriculture pour constater les infractions aux dispositions du décret organique n° 45-2433 du 17 octobre 1945, de la loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952, de la délibération n° 13-58 du 7 février 1958 et de leurs textes subséquents Paru in extenso au JOPF n° 29 NS du 31/12/1959 à la page 831 |
