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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 747 AE du 13 avril 1960 portant création d'une commission de règlementation des loyers à usage d'habitation et professionnel Paru in extenso au JOPF n° 10 du 30/04/1960 à la page 247 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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