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Lois et ordonnances Loi n° 60-464 du 17 mai 1960 modifiant divers articles du code civil en tant qu'ils prévoient des indemnités dues à la suite de certaines acquisitions ou restitutions de biens faisant l'objet de droits réels mobiliers ou immobiliers (arrêté de promulgation n° 1187 AAE du 20 juin 1960) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 30/06/1960 à la page 357 |
