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Lois et ordonnances
Loi n° 59-1253 du 4 novembre 1959 portant extension aux territoires d'outre-mer des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 45-1391 du 25 juin 1945 concernant le concours des citoyens à la justice et à la sécurité publique et des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 54-411 du 13 avril 1954 relative à la répression des crimes et délits commis contre les enfants (Arrêté de promulgation n° 2045 AAE du 25 novembre 1959)

Paru in extenso au JOPF n° 27 du 15/12/1959 à la page 787
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